Pétition


Les lois actuelles ne nous protègent pas assez, nous dénonçons un manque de moyens et d’ambitions : le cas de la loi Egalim.

Adressée au ministre de la Transition écologique et solidaire, Thomas Legoupil.

Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire,

J’ai envie de vous dire que l’heure est grave parce que notre agriculture se meurt mais je ne pense pas que vous m’ayez attendue pour dresser ce constat-là.

A l’initiative du président de la République Emmanuel Macron en juin 2017, les Etats Généraux de l’Alimentation ont effectivement donné lieu à neuf mois d’intenses débats entre les différentes parties prenantes de notre société.

Ces rencontres ont débouché sur un texte de loi nommé Egalim, voté en l’état par l’Assemblée Nationale ce 2 octobre 2018.

 

Il est bon de rappeler les trois objectifs de ces Etats Généraux :

  • Payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
  • Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

 

Bilan de cette loi Egalim : une révision à la baisse et un manque de moyens accordés à cette transition.

Pourtant votée en l’état par l’Assemblée Nationale, plus de 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel pour faire vérifier cette loi. Résultat : 23 articles considérés comme inconstitutionnels.

Comme par hasard, ces articles étaient clés pour amorcer la réelle transition. Le peuple français s’inquiète alors de l’effectivité de la démocratie, et de l’intérêt de l’Etat de préserver nos biens communs.

 

C’est pourquoi j’attire votre attention avec cette pétition.

Ces 23 articles jugés inconstitutionnels remettent en question les avancées des neufs mois de conciliations entre toutes les parties prenantes de la société.

Cette loi ne va clairement pas assez loin, malgré une volonté politique affichée de transition.

 

NOUS DENONCONS :

  • Une révision à la baisse des objectifs des Etats-Généraux.
  • Le système législatif verrouillé au profit du monopole des semenciers chimiques.
  • L’illégalité forcée, aussi bien pour les entreprises qui acceptent de commercialiser les semences françaises anciennes non répertoriées sur le Catalogue (Biocoop, Carrefour etc…), que pour les particuliers dans l’impossibilité d’acheter à quiconque des semences non enregistrées au Catalogue.

 

Pourtant, l’heure tourne…

 

NOUS EXIGEONS une nouvelle loi.

Voici ce qu’il est possible de changer dans la loi très rapidement :

  • L’enseignement des alternatives naturelles déjà possibles (comme la permaculture et l’agroécologie) dans les enseignements agricoles,
  • L’assouplissement du « Catalogue Officiel » pour que les paysans puissent vendre leurs légumes anciens dans les supermarchés, et que les particuliers puissent légalement leur acheter des semences.

C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le Ministre, d’agir pour faire faire entendre la voix du peuple face aux conflits d’intérêts manifestes.

Ne laissons pas l’avenir de la planète entre les mains des lobbies. Les solutions alternatives existent déjà et ont besoin d’un cadre légal permettant leur déploiement sur l’échelle nationale.

Plus tard, cela sera trop tard.

Il est encore temps d’agir maintenant !

 

Je vous remercie, monsieur le Ministre, de l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, et vous prie d’agréer l’expression de ma plus haute considération.

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